GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par CVReal (le prestataire) pour ses commanditaires dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique. CVReal (le prestataire) se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le commanditaire est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le commanditaire faisant appel aux services de Christophe VALETTE – CVReal reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le commanditaire apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord » dans l’espace réservé à cet usage au bas de chaque facture ou devis.
1. DROITS D’AUTEUR
1.1 – Ces travaux constituent une création graphique originale protégée par la loi n°92-597 du 01/07/92 relative au code de la propriété intellectuelle. Elle demeure la propriété morale et physique de CVReal. Seuls sont vendus les droits de reproduction pour l’unique usage ou tirage imprimé définis sur la facture, note d’honoraire ou de cession de droits. Elle ne peut être modifiée, reproduite, vendue ou réutilisée pour un autre usage (qui est soumis au paiement de droits de reproduction) sans l’accord écrit préalable de CVReal. Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création du client. Toute autre utilisation que celle indiquée sur la facture, note d’honoraire ou note de cession de droits d’auteurs sera soumise à des droits supplémentaires. En aucun cas, les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faits sans le consentement écrit de CVReal.
1.2 – Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur, soit CVReal, de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de CVReal ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
1.3 – La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de CVReal tant que les factures émises par CVReal ne sont pas payées en totalité par CVReal cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par CVReal dans le cadre de la commande.
1.4 – Propriété des travaux réalisés
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de CVReal. Seul le produit fini sera adressé au commanditaire. À défaut d’une telle mention, et si le commanditaire désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les fichiers sources délivrés par CVReal ne peuvent en aucun cas être loués, cédés, vendus ou distribués à des tiers par le commanditaire, ses employés, ses partenaires, prestataires ou toute autre personne physique ou morale agissant pour le compte du commanditaire, en France ou à l’étranger, sous quelque forme que ce soit.
1.5 – Principe de cession
La reproduction et la réédition des créations CVReal sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de CVReal. La signature ne peut être supprimée sans l’accord de CVReal. Une idée proposée par le commanditaire ne constitue pas, en soi, une création.
1.6 – Droits de reproduction et de diffusion
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de CVReal, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
2. FACTURE ET RÈGLEMENT
2.1 – Commande et début des travaux
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le commanditaire valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement d’un acompte de 30 % du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30 % du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de CVReal. Le solde sera versé au terme de la prestation et à réception de la facture, d’après les modalités de paiement y figurant. Les prix stipulés sur le devis sont valables 90 jours à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
2.2 – Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Christophe VALETTE ». Le diffuseur est tenu de verser en sus une contribution de 1,1 % du montant HT de la rémunération à la Maison des artistes, 60 rue du Faubourg Poissonnière 75484 Paris cedex 10. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé. Les droits d’exploitation ne sont acquis qu’à complet règlement des factures. En cas de non-paiement, le commanditaire prendra en charge tous les frais de recouvrement.
2.3 – Pénalités de retard
L’absence de paiement intégral à l’échéance initiale, y compris pour prorogation d’échéance, expressément consentie par CVReal, entraînera automatiquement l’obligation pour le client de régler des intérêts en agios au taux de 10 % (sur le montant TTC de la facture), et cela depuis la date de livraison sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service. Elles ne sont pas soumises à TVA. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard. Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, et indépendamment du droit pour CVReal de résilier le contrat dont le client ne remplit pas toutes ses obligations, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 30 % de la somme due, soit les frais réels occasionnés s’ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard. CVReal sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger, outre l’apurement des créances, le règlement comptant de l’intégralité de la commande.
2.4 – Indemnité pour frais de recouvrement
Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard, mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée. Comme pour les pénalités de retard, l’indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance et n’est pas soumise à TVA. L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n’est pas due pour chaque jour de retard).
2.5 – Frais annexes
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations par CVReal et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le commanditaire en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur), la fourniture de matériaux (par exemple bois, métal, plexiglas, cartons…) qui peuvent être utilisés pour certaines maquettes, la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique,… Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le commanditaire.
3. ENGAGEMENTS DES PARTIES
D’une façon générale, le commanditaire et CVReal s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Le terme « commanditaire » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de CVReal pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme ou de l’illustration. Le terme « tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « prestataire » désigne CVReal, infographiste indépendante inscrite à la Maison Des Artistes.
3.1 – Le commanditaire, soit une société, soit un particulier.
Pour permettre à CVReal de réaliser sa mission, le commanditaire s’engage à :
Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par CVReal. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
Remettre à CVReal le bon de commande/devis et les CGV datés, signés/tamponnés et accompagnés d’un acompte de 30 %.
Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés), ainsi que toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à CVReal dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par CVReal.
Garantir CVReal contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le client.
Régler dans les délais précis les sommes dues à CVReal.
Informer CVReal d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
Le commanditaire s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir CVReal de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le commanditaire doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.
3.2 – Le prestataire, soit CVReal, soit Christophe VALETTE
Au besoin, le prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le commanditaire.
Le prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non de prestataires, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
Le prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le commanditaire de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au commanditaire.
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au commanditaire, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
3.3 – Validations
Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le commanditaire s’engage à transmettre au prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le commanditaire dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
3.4 – Copyright et mention commerciale
Sauf mention contraire explicite du commanditaire, le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Création graphique : Christophe VALETTE-REAL » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.cvreal.fr). Le commanditaire doit remettre au prestataire un ou plusieurs exemplaires des créations réalisées. À titre gracieux des justificatifs complets et originaux en 2 exemplaires minimums de chaque parution des documents publiés doivent parvenir au prestataire dans le mois de la publication, il en est de même pour les reproductions sous toute forme. Ces justificatifs doivent permettre le contrôle de la conformité des utilisations, mentions et contexte prévus.
4. CONTRAT
4.1 – Droit de publicité
CVReal se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de CVReal devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
4.2 – Le commanditaire assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par CVReal, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à CVReal dans le cadre de sa mission, et garantit CVReal contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
4.3 – Acompte et annulation de commande
En cas de rupture du contrat avant son terme par le commanditaire, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de CVReal, à l’exception des données fournies par le commanditaire. Les fichiers et données sources crées et utilisées par CVReal ne sauraient dès lors être revendiquées par le commanditaire sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de CVReal, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par CVReal, constituant un dédommagement pour le travail entrepris, quel que soit l’avancement du projet.
5. LIVRAISON
CVReal s’engage à tout mettre en œuvre en vue de livrer la commande dans les délais conclus avec le commanditaire lors de la signature du devis, à condition que le commanditaire ait fourni en temps et en heure l’intégralité des éléments nécessaires à la réalisation des travaux, à leur modification, correction ou évolution.
Le commanditaire s’engage à fournir les éléments nécessaires à l’élaboration du produit dans les délais prévus lors de la signature du devis. Tout retard dans la réalisation du projet, causé en tout ou partie par la non-délivrance par le commanditaire dans les délais convenus des éléments précités, annule son droit à réparation. En cas de désaccord sur la cause du retard, les correspondances écrites par courrier recommandé, télécopie ou par email, témoigneront de la bonne ou mauvaise foi des parties. Le délai de livraison peut être différé si CVReal n’est pas en possession de la totalité des documents (photos, textes, illustrations…) fournis par le commanditaire pour la réalisation de son projet. Les jours de retard seront facturés au tarif journalier.
6. INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, CVReal se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le commanditaire le versement d’indemnités. Il est admis que CVReal se doit d’avertir le commanditaire dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
7. LA FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, coupure de courant, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.